ONIIGO est une SAS au capital de 10.000 euros, dont le siège social est situé L’Alpha 9 rue Georges Braque 76000 ROUEN, et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 814 265 856, TVA intracommunautaire : FR 20 814265856. Les coordonnées de la société ONIIGO sont les suivantes : L’Alpha 9 rue Georges Braque 76000 ROUEN Téléphone 02-78-71-52-87 (appel non surtaxé) – Email contact@oniigo.fr.

Le service de voiturage professionnel proposé sur le site web www.oniigo.fr est édité par la société ONIIGO. Directeurs de la publication : M Ghislain AUGUET et M Silly SIBY.

L'hébergement du site est assuré par : la société WIXIWEB - wixiweb.fr/contact

ARTICLE PREMIER. Champ d'application et objet

La société ONIIGO propose au travers du site internet www.oniigo.fr et de l’application mobile qu’elle édite une application de transport professionnel dont l’objet consiste en la mise en relation de sociétés de transports de personnes avec des clients désireux d’effectuer un trajet régulier ou occasionnel et souhaitant le partager avec d’autres usagers en procédant à la réservation d’une navette. La société ONIIGO ci-après nommé « le PRESTATAIRE » fournit le service de mise en relation par le biais du site internet. Elle n’intervient en aucune façon dans l’accomplissement de la prestation de transport, laquelle est accomplie par des chauffeurs ou entreprises de transport de personnes indépendants bénéficiant de toutes les autorisations légales et règlementaires nécessaires. L’accès aux offres de services se fait exclusivement sur le site internet www.oniigo.fr et via l’application mobile. Les services proposés permettent au CLIENT d’effectuer une réservation de trajet en ligne, de calculer automatiquement le prix du trajet en fonction notamment du nombre de passagers, d’effectuer le règlement de celui-ci.

Les présentes Conditions Générales s'appliquent, sans restriction ni réserve à la vente de l'ensemble des services (ci-après Services) conclus par la société ONIIGO auprès de CLIENTS professionnels, quelques soient les clauses pouvant figurer sur les documents du CLIENT, et notamment ses conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable. Tout autre document que les présentes conditions générales et notamment les prix, spécifications, renseignements divers portés sur les catalogues, tarifs, prospectus, publicités, et notices sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. La société ONIIGO se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Les modifications apportées aux Conditions Générales de Vente sont opposables au CLIENT à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 2. Accès aux offres ONIIGO

2.1 — Inscription sur le site www.oniigo.fr – création compte CLIENT :
Aucune demande n’est acceptée par téléphone ou email. L’accès aux offres de services nécessite une inscription préalable du CLIENT en vue de la création d’un compte. Pour s’inscrire, le CLIENT doit cliquer sur l’onglet « pré-inscription » qui se situe sur la page d’accueil et remplir les champs qui lui sont présentés. Lors de l’inscription, le CLIENT choisit deux identifiants : une adresse email valide et un mot de passe. Le CLIENT s’engage à fournir des informations exactes et fiables (nom, adresse, adresse de facturation si différente, numéro de RCS/RM coordonnées téléphoniques, adresse email, téléphone…). ONIIGO ne saurait être tenu pour responsable dans l’hypothèse où les informations fournies se révéleraient fausses ou incomplètes. Une fois son inscription validée sur le Site Internet, ONIIGO adresse un courrier électronique au CLIENT visant à lui confirmer son inscription au Site. Le CLIENT administre par la suite son compte (gestion des crédits, profils…).

L’accès aux services est conditionné par votre identification à l’aide de l’adresse e-mail que vous aurez indiquée lors de la création de votre compte ainsi que du mot de passe secret personnel et confidentiel que vous aurez choisi. ONIIGO attire votre attention sur la nécessité de ne pas communiquer les identifiants et les mots de passe de votre espace client à des tiers. Le CLIENT reconnait avoir l'entière responsabilité de la conservation du caractère confidentiel de ses codes d'accès. ONIIGO ne saurait être tenu pour responsable de toute action réalisée via ou sur votre espace client par un tiers ou suite à une faute de négligence vous étant imputable.

Le CLIENT est informé qu’à défaut de commande pendant plus de 12 mois, le compte client créé sera automatiquement supprimé. Il devra donc procéder à une nouvelle inscription.

2.1.2 — Réservation d’une navette
Par navette, il faut entendre le véhicule qui permettra de transporter un ou plusieurs CLIENTS utilisateurs de l’application ONIIGO. Le CLIENT a la possibilité d’opter pour l’utilisation d’une navette à titre exclusif ou à partager avec d’autres passagers dans un maximum de 8 passagers. Le prix du trajet accompli par la navette sera fonction du nombre de CLIENTS ONIIGO présents au sein de la navette et de la distance à réaliser. La validation définitive de la disponibilité de la navette peut ainsi être conditionnée à un nombre minimum de passagers à atteindre pour le trajet déterminé. Ainsi, dans l’hypothèse où le nombre de passagers minimum souhaités par le CLIENT qui a créé la navette n’est pas atteint dans le délai maximum de 12 heures avant le départ, la navette sera automatiquement annulée, les CLIENTS en attente d’une confirmation en seront avisés.

La commande d’une navette est passée par le CLIENT via le site internet www.oniigo.fr ou l’application mobile dédiée. Le CLIENT se connecte sur son compte au moyen de ses identifiants. Une fois connecté, le CLIENT a la possibilité de choisir deux types de navette :

  • « Rechercher une navette » :
    Soit le CLIENT procède à la recherche d’une navette existante pour un trajet en adéquation avec ses besoins en précisant l’adresse de départ, l’adresse d’arrivée, et la date du trajet souhaité afin qu’ONIIGO le renseigne sur l’existence d’une ou plusieurs navette(s) correspondante(s) disponible(s). La disponibilité d’une navette varie en fonction des « objectifs à atteindre » déterminés par le créateur de la navette. Le CLIENT a ensuite la possibilité de rejoindre la navette disponible de son choix ou à défaut de créer une navette.
  • « Créer une navette » :
    Le CLIENT choisit le type de navette souhaitée parmi les choix qui lui sont proposées (exemple : navette personnelle, navette professionnelle, navette domicile/travail, navette SAM (sortie entre amis), navette touristique, navette aéroport/gare, navette centre de soins, navette collectivité locale …). Par la suite, il configure la navette qu’il souhaite en précisant : la fréquence (occasionnelle ou récurrente), l’itinéraire (adresse de départ et adresse d’arrivée), la date, l’heure de départ, et heure de retour et le nombre de passagers qu’il souhaite atteindre pour valider la navette (appelés « objectifs à atteindre). Si l’objectif de passagers fixé par le créateur de la navette n’est pas atteint dans un délai maximum de 12 heures avant l’heure de départ déterminé, la navette ne sera pas confirmée définitivement. En pareil cas, les CLIENTS (ceux à l’exception du CLIENT créateur) qui auront réservé la navette seront immédiatement avisés de l’indisponibilité de celle-ci. Lors de la réservation d’une navette (existante ou création d’une nouvelle), le CLIENT renseigne les champs permettant le règlement de la prestation commandée dont les précisions sont spécifiées à l’article 3 des présentes. Toutefois, aucun prélèvement ne sera effectué au profit d’ONIIGO avant que le statut de la navette n’ait été confirmé.

2.1.3 — Confirmation de réservation

ONIIGO accusera réception de votre demande de réservation puis vous informera du statut confirmé ou non de la navette réservée en fonction notamment des objectifs atteints.

Lorsque le statut de la navette est confirmé, ONIIGO informe le client par email ainsi que le chauffeur de la commande. Le statut confirmé de la navette entraine le paiement de celle-ci de manière concomitante. Le Chauffeur et le CLIENT sont à cet instant informés que la transaction est irrévocablement conclue.

2.1.4 — Commande Invalidée
ONIIGO se réserve le droit d’invalider la commande pour tout motif légitime notamment en cas de : - Non-respect des obligations issues des conditions générales de vente, - De fraude ou tentative de fraude, - Incident de paiement, - Litige relatif à une précédente commande.

En cas de pareils agissements, l’accès au site marchand pourra être refusé et le compte du CLIENT résilié, sans préjudice des dommages et intérêts qu’il pourrait être en droit de solliciter.

ARTICLE 3. Conditions tarifaires et modalités de règlement

3.1 — Prix
Toutes les conditions tarifaires de nos services sont mentionnées sur le site internet et rappelés lors de la réservation en fonction de la navette réservée. Les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors TVA. La TVA en vigueur au jour de la commande doit y être ajoutée. Le paiement est effectué dans les conditions prévues à l’ouverture du compte ou au moment où le statut de la navette est confirmé. Une fois la prestation réalisée, Le client a la possibilité d’accéder à ses factures en accédant à son compte client.

3.2 — Modalités de règlement
Le CLIENT garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant la commande. Le prix est payable en totalité au jour de réservation en ligne de la navette disposant d’un statut confirmé par le CLIENT totalité par voie de paiement sécurisé au travers de la plate-forme PAYPLUG, éditée et administrée par PayPlug SAS, société par actions simplifiée au capital de 22.318 €, et immatriculée au Registre du Commerce de Paris sous le numéro RCS 751 658 881 selon les modalités suivantes : Par carte bancaire (Carte bleue/Visa/Master). La saisie des informations bancaires se fait via un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire. ONIIGO ne dispose à aucun moment des informations de paiement du CLIENT. Les Conditions Générales d'Utilisation de PAYPLUG s'appliquent lors du paiement en ligne https://www.payplug.com/fr/cgu/

ARTICLE 4. Modification - Annulation de la commande

4.1 — Par le CLIENT

Aucune modification de commande n’est possible une fois une fois la réservation effectuée par le CLIENT.

L'annulation postérieure à la confirmation de réservation par le CLIENT est soumise aux dispositions ci-après :

Le CLIENT a la possibilité d’annuler sa réservation sans frais si celle-ci intervient dans un délai de 4 jours avant la date et l’heure prévues du départ. Le CLIENT sera alors intégralement remboursé des sommes payées dans un délai de maximum de 14 jours. En cas d’annulation effectuée entre 4 à 2 jours avant la date et l’heure prévues de départ, ONIIGO percevra la moitié du prix de la navette. En cas d’annulation moins de 2 jours avant la date et l’heure prévues de départ, le prix de la navette sera intégralement du.

4.2 — Par le chauffeur : En cas d'annulation imputable au Chauffeur, le CLIENT sera remboursé de la totalité de la somme versée pour la navette concernée. Aucune indemnité supplémentaire à quelque titre que ce soit et sur quelque fondement que ce ne pourra être demandée par le CLIENT.

ARTICLE 5. Obligations et Responsabilité

5.1 — Du PRESTATAIRE ONIIGO
Le PRESTATAIRE assume au titre des présentes une obligation de moyens et sa responsabilité ne saurait être engagée qu’à raison d’une faute prouvée par le CLIENT. ONIIGO s'efforce d'assurer l’accessibilité et la disponibilité du service 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. Cependant, il peut arriver que l'accès au site ou à l’application soit interrompu dans le cadre d'opérations de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle, de réparations d'urgence du site, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté d’ONIIGO (comme par exemple, défaillance des liaisons et équipements de télécommunications, maintenance ou autres interventions de l’hébergeur ou du fournisseur d’accès internet) ou de force majeure. ONIIGO s'engage à prendre toutes les mesures pour limiter ces perturbations, pour autant qu'elles lui soient imputables.

Ainsi les CLIENTS acceptent que le PRESTATAIRE n'assume envers eux aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du site ou du service et ne peut être tenue responsable des préjudices directs et indirects de toute nature résultant de ce fait.

ONIIGO rappelle que le service offert au travers du site ou de la plateforme consiste en la mise en relation de sociétés de transports de personnes avec des clients désireux d’effectuer un trajet régulier ou occasionnel. La société ONIIGO n’intervient en aucune façon dans l’accomplissement de la prestation de transport. Ainsi, le déroulement effectif du Trajet commandé par le CLIENT et réalisé par le professionnel du transport ne saurait entrainer de responsabilité imputable à ONIIGO, sur quelque fondement que ce soit.

En toutes hypothèses, toute cause de responsabilité qui pourrait être retenue à l'encontre du PRESTATAIRE ne pourra donner lieu qu'au versement de dommages et intérêts dont le montant sera limité aux montants du service commandé.

5.2 — Du CLIENT

Le CLIENT est informé qu’il doit se présenter au lieu convenu à l’heure convenue lors de la réservation, muni de la confirmation afin de la présenter au Chauffeur. A défaut de présence au plus tard dans les 5 minutes suivant l’horaire de départ prévu dans la confirmation, le service ne sera plus assuré et la navette sera intégralement due sans qu’un remboursement ne soit alors possible.

Le CLIENT s’engage à adopter un comportement courtois et respectueux de la sécurité (porte de la ceinture notamment), des lois et règlements applicables en la matière tout au long du trajet et de nature à ne pas entraver ou gêner la bonne exécution de celui-ci. A défaut, il est avisé que le chauffeur ou le transporteur aura la possibilité de stopper le trajet. En cas de dégradations ou de comportements générateurs de préjudices, le CLIENT est avisé qu’il pourra faire l’objet de poursuites ou d’actions en réparation.

Le Client est autorisé à transporter un seul bagage à main dont il s’engage à en assumer l’entière responsabilité. Le transport de bagages de dimensions supérieures à 55 x 35 x 25 cm n’est pas assuré.

Le CLIENT est informé que les animaux ne sont pas autorisés à bord de la navette.

5.3 — Du chauffeur ou de l’Entreprise de transport de personnes

ONIIGO met tout en œuvre pour s’assurer que les chauffeurs et société des transports intervenants respectent la charte qualité détaillant l’ensemble des règles à respecter (ponctualité, propriété, cordialité, capacité etc.) et remplissent les conditions nécessaires et obligatoires pour accomplir les prestations dans les meilleures conditions possibles. Toutefois le PRESTATAIRE rappelle qu’elle n’accomplit qu’une prestation de mise en relation et que les chauffeurs ou sociétés de transports professionnels qui accomplissent les prestations de transport sont totalement indépendants. Dans ces conditions, aucune responsabilité ne saurait être retenue à l’encontre d’ONIIGO en ce qui concerne la prestation pure de transport, celle-ci incombant au chauffeur lui-même.

ARTICLE 6. Données personnelles

6.1 — En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au CLIENT sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site et de l’application ONIIGO a fait l'objet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

6.2 — Transmission de vos données personnelles à des tiers : ONIIGO se réserve le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles concernant les Membres dans le strict respect de la norme simplifiée n°48 et de la loi « Informatique et Libertés » du 6 Août 2004. Tout usage de données personnelles autre que celui indiqué ci-dessus devra faire l'objet d'un consentement individuel, préalable et explicite de la part des CLIENTS. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, ONIIGO recueillera préalablement l'accord des CLIENTS pour toute transmission de ses données à des partenaires commerciaux pour des opérations de marketing direct au moyen d'une case à cocher.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez du droit de vous opposer sans frais et gratuitement, à ce que les données personnelles vous concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par ONIIGO ou par ses partenaires commerciaux. Si votre droit d'opposition est exercé pour ce motif directement auprès de ONIIGO, cette dernière s'engage à répercuter votre opposition auprès de ses partenaires contractuels auxquels elle aurait éventuellement transmis vos données personnelles.

6.3 — Le CLIENT dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, de suppression et d'opposition s'agissant des informations le concernant via contact@oniigo.fr

6.4 — Sécurité des données personnelles : ONIIGO s'engage à prendre toute précaution raisonnablement utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles vous concernant et, notamment, empêcher que vos données personnelles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

ARTICLE 7. Propriété intellectuelle

Les marques, logos, dessins et signes d’identification figurant sur l’ensemble du site, de l’application, des documents, catalogues, tarifs, spécifications, documents et notices techniques etc. fournis par ONIIGO sont sa propriété exclusive. Ils sont protégés par les lois françaises relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de leur contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Le CLIENT s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits documents précités, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de ONIIGO qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 8. Intégralité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses serait nulle et non avenue par un changement de législation, de règlementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 9. Renonciation

Le fait pour ONIIGO de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ARTICLE 10. Force majeure

Le CLIENT ne saurait engager la responsabilité d’ONIIGO dans l’hypothèse où surviendrait un cas de force majeure. On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs.

ARTICLE 11. Réclamation

Le CLIENT a la possibilité d’adresser une réclamation à ONIIGO par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : 9, rue Georges Braque ou par email : contact@oniigo.fr. Toute réclamation portant sur la prestation réalisée par un chauffeur ou une entreprise de transport de personne sera immédiatement transmise à ce(s) dernier(s).

ARTICLE 12. Droit applicable – Litige

Les présentes conditions générales en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d'information nécessaires. A défaut d’accord amiable, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN SERA SEUL COMPETENT EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, à moins qu’ONIIGO ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents du CLIENT puissent mettre obstacle à l’application de la présente.